Droit civil

 

  • Responsabilité civile délictuelle :  toute personne causant un préjudice en dehors de tout contrat peut voir engager sa responsabilité afin de réparer le préjudice causé. Il existe plusieurs faits générateurs : la faute personnelle, la faute d'une personne dont on répond, ou d'une chose dont on a la garde. La procédure à suivre afin que la réparation du préjudice puisse être obtenue est complexe. C'est pour cela que je vous guiderai à chacune de ces étapes. (Articles 1240 et suivants du Code civil)

 

  • Responsabilité civile contractuelle : elle peut être engagée dès lors qu'un préjudice existe en raison d'une mauvaise exécution voire d'une inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat. Cette mauvaise exécution ou cette inexécution peut porter sur des obligations de faire, de ne pas faire ou de donner. Chaque jour des contrats se forment et je vous aiderai en cas de difficulté rencontrée. (Articles 1103 et suivants du Code civil)

 

  • Troubles anormaux de voisinage : ils correspondent aux nuisances qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage. Ainsi, un voisin ne peut causer un dommage dépassant la mesure habituelle inhérente au voisinage. Le juge prendra en compte le caractère continu er permanent du trouble afin de dédommager celui qui en est victime. Je vous assisterai à chaque étape de cette procédure afin que vos droits soient préservés. (Articles 544 et suivants du Code civil)