Confiscation obligatoire du véhicule pour les délits routiers
Cette peine complémentaire facultative dans son prononcé à sa création a été considéré comme plus contraignante que la peine d'amende voire de sursis par le législateur qui a ainsi décidé d'instaurer l'obligation pour le Juge de la prononcer pour de nombreuses infractions au Code de la route.
Ainsi pour les délits considérés comme étant les plus graves le Juge prononcera la confiscation du véhicule.
Les infractions concernées sont :
- Les délits liés à l'alcool au volant
- Les délits liés aux stupéfiants au volant
- La conduite sans permis
- La récidive d'excès de vitesse supérieur à 50km/h
- Les blessures involontaires
- L'homicide involontaire
Le Juge conserve toutefois le pouvoir de ne pas prononcer la confiscation en motivant spécialement sa décision.
Enfin, pour les infractions considérées comme moins graves, cette peine reste facultative.
Interdiction de vapoter dans les lieux publics
Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit de vapoter dans les lieux publics, les établissements d’enseignement et les lieux de travail.
Le fait de vapoter en méconnaissance de l’interdiction est désormais puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, soit 150 euros
L'employeur a l'obligation de mettre en place une signalisation afin d'indiquer cette interdiction sous peine de risquer une amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, soit 450 euros.
Les sanctions sont plus sévères pour l’interdiction de fumer puisque sa violation est punie d'une contravention de 3ème classe et que l’employeur ne mettant pas en place la signalisation une contravention de 4ème classe.
(Articles R3515-2 et suivants du Code de la santé publique)
Possible suppression de la taxe d'habitation
La taxe d'habitation acquittée à la fois par les locataires et les propriétaires donc quasiment tous les ménages est amenée a disparaitre progressivement.
En effet, si sa suppression est votée à l'Assemblée, 8 personnes sur 10 et non plus 2, comme c'était le cas auparavant, en seraient exonérés d'ici 2020.
Modifications profondes du Code du travail
Le nouveau gouvernement souhaitait une réforme rapide du Code du travail et ce sera bien le cas puisque les réformes seront effectives au plus tard au 1er janvier 2018.
Les changements les plus considérables sont :
- l'instauration d'un seuil et, surtout, d'un plafond au montant des indemnités versées aux salariés établi en fonction de l'ancienneté du salarié avec en contrepartie une augmentation du montants minimum des indemnités légales de licenciement
- Mise en place d'un dispositif de rupture conventionnelle collective dans l'entreprise
- Assouplissement des sanctions en cas de vices de forme puisque celle-ci ne pourra excéder un mois de dommages et intérêts. et n'empêchera pas un examen du dossier sur le fond.
- Le salarié pourra télétravailler de droit, alors qu'un avenant à son contrat de travail et un accord sont aujourd'hui nécessaires.
Report de la mise en place du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source consistant à prélever l'impôt directement sur les revenus au moment où ils sont perçus devait être mis en place au 1er janvier 2018 mais Le Premier ministre a annoncé son report au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation.
Le divorce par consentement mutuel sans juge
La loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle en date du 18 novembre 2016 dispose notamment que la convention de divorce aura désormais la forme d'un acte sous signature privée contresigné par un Avocat qui ne sera plus soumis à l'homologation du Juge aux affaires familiales.
En effet, cet acte devra être déposé au rang des minutes d'un notaire qui, après en avoir contrôler que les mentions obligatoires figurent bien dans la convention et que le délai de réflexion de quinze jours a bien été respecté pourra conférer exécutoire à cet acte.
A l'inverse de la procédure antérieure, la loi de modernisation introduit l'obligation pour chacun des époux de consituer Avocat afin de s'assurer de leur consentement libre et éclairé.
(Articles 229 et suivants du Code civil)
Des conditions de vie indignes dues à l'inacceptable surpopulation de la Maison d'arrêt de Fresnes
Le 18 novembre 2016, Madame le Contrôleur général des lieux de privations de libertés a publié un rapport dans lequel elle emet des recommandations en urgence relatives à la Maison d'arrêt de Fresnes Son rapport dénonce clairement que cet établissement ne présente nullement les conditions structurelles permettant de recueillir la population pénale dans le respect de ses droits fondamentaux les plus élémentaires garantis par l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme au plan européen et mais également, au plan national par l'article 2 de la loi n°2009-1436 en date du 24 novembre 2009 dont Conseil constitutionnel assure le respect.
Conduire sans permis ne coûtera plus qu'une amende
Dès la parution d'un décret d'application de loi sur la justice du XXIème siècle, les sanctions visant la conduite sans permis vont être modifiées.
En effet, la conduite sans permis tout comme le défaut d'assurance seront punis d'une simple amende, contre une peine potentielle d'1 an de prison et 15.000 euros d'amende actuellement.
L'amende a été fixée à 500 euros pour un paiement dans les 15 jours et 800 euros pour un paiement dans les 45 jours.
(Article L.221-2 du Code de la route)
Plus besoin de passer devant le Tribunal pour se pacser
Auparavant, si vous souhaitiez vous pacser avec votre concubin, vous deviez vous rendre au greffe du Tribunal d'instance du lieu de votre résidence. Or, du fait de l'engorgement des tribunaux, les délais d'attente étaient très être longs et décourageants pour les futurs partenaires.
C'est pour cela que le législateur a décidé de simplifier la procédure du pacte civil de solidarité (pacs), avec la loi sur la justice du XXIème siècle.
Ainsi, à partir de novembre 2017, date d'entrée d'application de cette disposition, pour conclure un pacs, il vous suffit simplement de vous rendre à la mairie de votre commune de résidence et de procéder à la déclaration commune devant l'officier de l'état civil.
Fini les pensions alimentaires impayées
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a créé Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) permettant de simplifier les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.
En effet, en cas de non-paiement de pension alimentaire et ce, même s'il s'agit de la première échéance, il est désormais possible de saisir l'Aripa et d'éviter ainsi une procédure judiciaire.
Il suffit de fournir le jugement fixant le montant de la pension alimentaire ou l'accord amiable homologué afin de pouvoir obtenir de l'Aripa la somme restant impayée.
L'Aripa pourra procéder, notamment, à une saisie sur rémunération ou sur le compte bancaire afin de permettre le paiement de la créance.
Enfin, depuis la création de l'Aripa, il est possible de recouvrer jusqu'à deux ans de pensions alimentaires impayés contre six mois auparavant.
Présence de l'Avocat enfin obligatoire pour tout mineur placé en garde à vue
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite « de modernisation de la justice du XXIe siècle » a permis de rendre enfin obligatoire l’assistance par un avocat pour les enfants placés en garde à vue à partir du 1er janvier 2017.
C'est ainsi, que l’ordonnance du 2 février 1945 a été modifiée afin d'imposer désormais l’assistance de l’avocat par la réformation de son article 4 V qui dispose :
« V-Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du Code de procédure pénale ».
Un mineur doit nécessairement être considéré comme étant plus fragile et plus influençable.
Dès lors, il n'était pas normal que ses droits de la défense ne soient pas assurés de manière concrète et effective.
Désormais, est assuré le respect des droits fondamentaux pour l’ensemble des mineurs placées en garde à vue dont il est bon de rappeler que ce sont des enfants.
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